Présentation 

La Cour Suprême est la plus Haute juridiction placée au sommet de la pyramide judiciaire de l’Union des Comores. Elle est compétente en matière administrative, constitutionnelle et électorale et  des comptes. La cour suprême des Comores  a été instituée dans la constitution de l’Union des Comores de 02 décembre 2001. Elle a été mise en place par la loi organique N°05-12/ AU, promulgué le 02 décembre 2006. Elle a été effective en 2012. Elle a son siège à Moroni. Les compétences, l’organisation, les formations et le fonctionnement de la Cour Suprême sont réglementés par l’ordonnance N°19-003/PR du 19 octobre 2019, abrogeant et remplaçant la loi organique n’05-12/AU du 27 juin 2005,  portant attributions, organisation et fonctionnement de la cour suprême en 321 articles.

La Cour Suprême a une compétence nationale entière dans l’ensemble des juridictions. La Cour suprême a une compétence juridictionnelle et une compétence consultative.

Elle s’attache à vérifier la régularité formelle du texte de loi, son opportunité et sa cohérence avec la législation en vigueur et propose, s’il y a lieu, la formulation normative appropriée.

Elle veille, en outre, à la bonne rédaction de la partie du texte dont l’ambiguïté peut prêter à confusion.

A- La Cour Suprême est composée de quatre sections constituées ainsi :

Les formations de  la cour suprême sont :

  • Les sections ;
  • Les sections réunies
  • Les chambres ;
  • Les chambres réunies ;

B La composition de la cour suprême : haute juridiction comorienne se compose comme suit :

Au siège :

  •  Du Premier Président ;
  •  De Vice-président ;
  •  Des Présidents de sections
  • Des présidents de chambres
  • Des conseillers

Au Parquet Général ;

  • Procureur Général :
  • Substitut généraux

Au Greffe :

  • Du Chef du Greffe ;
  • Des Greffiers en Chef ;
  • De Greffiers.
  • Des secrétaires greffiers
  • Des auditeurs (vérificateur en chef et assistant de vérification)

Il est créé un service de documentation d’étude et de recherches placé sous l’autorité du Premier Président de la Cour suprême.

C- la cour suprême dispose d’un bureau : ce dernier est composé ainsi :

  • Premier présidents de la cour
  • Vice-président
  • Procureur général
  • Les présidents de sections
  • Le secrétaire général
  • Le greffier en chef

Il se réunit sur convocation du premier président de la cour. Il est présidé par le premier président.

Conformément à l’article 18, le bureau de la cour a comme missions :

  • Préparer et arrêter le budget de la cour
  • Déterminer le calendrier des audiences
  • Rédiger le règlement intérieur de la cour
  • Proposer les présidents des sections auprès du président de la république pour nomination
  • Affecter les membres de la cour dans les sections

DL’Assemblée générale :

L’Assemblée générale comprend la totalité des membres de la Cour. L’assemblée générale de la Cour suprême se réunit sur convocation du Premier Président.

Elle se réunit également sur convocation du Premier Président, à la demande du Procureur général ou d’un tiers de ses membres.

Elle est présidée par le Premier Président ou, à défaut, par le Procureur général ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par un Président de chambre ou, à défaut, par le Premier Avocat général.

Proclamation des résultats définitifs des élections du 19/01 et 23/02/2020

Les étapes de la mise en place de la Cour Suprême

  • 02 décembre 2001 : Adoption de la constitution de l’Union des Comores par voie référendaire
  • 27 juin 2005 : Adoption de la loi organique N° 05-012/AU relative à la Cour Suprême
  • 02 décembre 2006 : Promulgation de la loi relative à la Cour Suprême
  • 12 septembre 2011 : Nomination du premier noyau des membres composé du : Premier Président, Procureur général, Vice Président, Commissaire à la loi, Avocat général, Président de la Section Judiciaire
  • 22 janvier 2012 : Prestation de serment premier contingent membres
  • Février 2012 : Attribution du siège provisoire
  • 15 mars 2012 : Nomination du deuxième contingent de membres composé de deux conseillers
  • 24 avril 2012 : Première assemblée générale des membres
  • 4 juillet 2012 : Première audience de la Section Judiciaire.

L’union des Comores est un archipel composé de quatre îles, à savoir : Grande Comores, Anjouan, Mayotte et Mohéli.

Suivant la réforme en cours, la Cour Suprême se compose de 4 sections : judiciaire, administrative, constitutionnelle/électorale et des comptes

Les membres de la Cour Suprême sont nommés par décret du Président de l’Union des Comores, pris en Conseil du gouvernement.