Ordonnances

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Ordonnance N°	Ordonnances
19-003	Abrogeant et remplaçant la Loi Organique N°05-012/AU du 27 juin 2005, relative à la Cour Suprême.
21-37/CS/PP	Rendant opérationnelle les chambres de la section des comptes
21-38/CS/PP	Relative à la mise en places des Représentations insulaire de la Section des comptes de la Cour Suprême

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