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Arrêté Numéro	Nom
21-10 /CS/PP	Création, Organisation et fonctionnement de la Commission chargée de communication

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La Cour Suprême de l'Union des Comores est aux termes des dispositions de l’article 96 de la Constitution du 30 juillet 2018, la plus haute juridiction de l’Union en matière judiciaire, administrative, constitutionnelle, électorale et des comptes.

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Moroni, Route Coulée - Union des Comores

+269 774 41 13

contact@coursupremecomores.km

Lun. - Jeu. 08AM - 14PM Ven. 08AM - 11AM et Sam. 08AM - 12AM

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CNPA
Beit-Salam
CPAD Comores
ORTC

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