Section judiciaire

La Section Judiciaire est divisée en trois chambres : (une chambre civile et commerciale; une chambre criminelle et une chambre sociale).

La Section Judiciaire est le juge suprême de toutes les décisions de justice rendues en matière civile, commerciale, sociale et criminelle. Elle statue sur les pourvois en cassations formés en toutes matières contre les décisions définitives rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire.

Elle comprend trois chambres :
– Une Chambre civile et commerciale ;
– Une Chambre criminelle ;
– Une Chambre sociale.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rôle de l’audience

les Arrêts

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2019Civile001/2019Télécharger ici
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