La Section Constitutionnelle et Electorale est composée de deux chambres :

• La Chambre Constitutionnelle ;
• La Chambre électorale.

La Section est composée :

• Du Président de la Section
• Des Conseillers ;
• D’un service greffe dirigé par un greffier assisté des secrétaires greffiers ;

Le Président de la Section Constitutionnelle et électorale préside les deux Chambres. la Chambre Constitutionnelle est l’instance compétente en matière de contrôle de la constitutionnalité.

La Chambre Constitutionnelle peut être saisie pour un recours juridictionnel. Elle siège avec au minimum trois membres dans sa composition ordinaire, y compris le Président.