Les membres de la Cour Suprême

Ils sont nommés par décret du Président de l’Union pris en Conseil du gouvernement de l’Union, sur avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Président, le Vice-Président et le Procureur Général sont nommés parmi les Magistrats de l’ordre judiciaire.

Les membres de la Cour Suprême, Magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, sont nommés parmi les Magistrats hors hiérarchie.

Ceux qui ne sont pas Magistrats ni de l’ordre judiciaire, ni de l’ordre administratif sont nommés parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A de la Fonction Publique de classe exceptionnelle ou de la première classe. Ces  derniers siègent exclusivement à la Section des comptes.

Ils sont nommés pour cinq ans renouvelables, à l’exception des Magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

Avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour Suprême prêtent serment en audience solennelle publique, présidée par le Président de l’Union.

Les fonctions de membres de la Cour Suprême sont incompatibles avec celles de Ministre, de Député, de Directeur de Société et d’Entreprise d’Etat, avec toute fonction administrative, politique et toute activité professionnelle privée salariée sauf dérogations prévues par la loi.

Sauf le cas de flagrant délit, les membres de la Cour Suprême ne peuvent être poursuivis, arrêtés ou détenus qu’après autorisation du Bureau de la Cour.

Evénements

Résultats des Représentants de la Nation

Résultats définitifs de l’élection partielle du 25 mars 2020 des Représentants de la Nation dans le 19ème circonscription Itsandra Sud.

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14 Avril

Résultats des Représentants de la Nation

Résultats définitifs de l’élection partielle du 25 mars 2020 des Représentants de la Nation dans le 19ème circonscription Itsandra Sud.

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14 Avril

Résultats de l'élection partielle

Résultats de l’élection partielle du 25 mars 2020 des Conseillers des communes de : Shaweni, Moya, Adda, Jimlimé et Coni.

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14 Avril

Résultats de l'élection partielle

Résultats de l’élection partielle du 25 mars 2020 des Conseillers des communes de : Shaweni, Moya, Adda, Jimlimé et Coni.

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14 Avril

Liste des députés

Liste officiel des 23 Députés élus à l’Assemblée de l’Union, à l’issu des élections du 19 janvier et 23 février 2020.

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02 Avril

Liste des députés

Liste officiel des 23 Députés élus à l’Assemblée de l’Union, à l’issu des élections du 19 janvier et 23 février 2020.

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02 Avril

Résultats des votes

Proclamation des résultats définitifs de l’élection des Conseillers communaux, scrutin du 23 février 2020.

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10 Mars

Résultats des votes

Proclamation des résultats définitifs de l’élection des Conseillers communaux, scrutin du 23 février 2020.

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10 Mars

Lancement du site web

Lancement du nouveau site web de la Cour Suprême de l’Union des Comores …

06 Mars

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06 Mars

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