Les rapports statutaires

Conformément aux articles 264 et 265 de la loi organique relative à la Cour Suprême, celle-ci doit adresser au moins trois rapports annuels aux plus hautes autorités politiques de l’Etat :

  1. Le premier est un rapport annuel adressé au Président de la république sur les activités  judiciaires;
  2. Le deuxième établi chaque année par la Section des Comptes fait état de l’exécution des lois des finances. Il est déposé sur le bureau de l’Assemblée de l’Union et de chaque île en même temps que le projet de loi de règlement;
  3. Le troisième concerne les diverses vérifications effectuées par la Section des Comptes pendant l’année précédente. Il est  remis par le Président de la Cour Suprême au Président de l’Union et au Président de l’Assemblée de l’Union ainsi qu’aux Gouverneurs et aux Présidents des Conseils des îles.

Par ailleurs, le Président de la section des comptes adresse un rapport au Président de l’Union et au Président de l’Assemblée de l’Union tous les deux ans. Il rassemble les activités, la gestion et les résultats des entreprises contrôlées par la Section. Le rapport doit faire ressortir les observations.

Evénements

Résultats des Représentants de la Nation

Résultats définitifs de l’élection partielle du 25 mars 2020 des Représentants de la Nation dans le 19ème circonscription Itsandra Sud.

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14 Avril

Résultats des Représentants de la Nation

Résultats définitifs de l’élection partielle du 25 mars 2020 des Représentants de la Nation dans le 19ème circonscription Itsandra Sud.

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14 Avril

Résultats de l'élection partielle

Résultats de l’élection partielle du 25 mars 2020 des Conseillers des communes de : Shaweni, Moya, Adda, Jimlimé et Coni.

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14 Avril

Résultats de l'élection partielle

Résultats de l’élection partielle du 25 mars 2020 des Conseillers des communes de : Shaweni, Moya, Adda, Jimlimé et Coni.

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14 Avril

Liste des députés

Liste officiel des 23 Députés élus à l’Assemblée de l’Union, à l’issu des élections du 19 janvier et 23 février 2020.

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02 Avril

Liste des députés

Liste officiel des 23 Députés élus à l’Assemblée de l’Union, à l’issu des élections du 19 janvier et 23 février 2020.

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02 Avril

Résultats des votes

Proclamation des résultats définitifs de l’élection des Conseillers communaux, scrutin du 23 février 2020.

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10 Mars

Résultats des votes

Proclamation des résultats définitifs de l’élection des Conseillers communaux, scrutin du 23 février 2020.

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10 Mars

Lancement du site web

Lancement du nouveau site web de la Cour Suprême de l’Union des Comores …

06 Mars

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06 Mars

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