Conformément aux articles 264 et 265 de la loi organique relative à la Cour Suprême, celle-ci doit adresser au moins trois rapports annuels aux plus hautes autorités politiques de l’Etat :
- Le premier est un rapport annuel adressé au Président de la république sur les activités judiciaires;
- Le deuxième établi chaque année par la Section des Comptes fait état de l’exécution des lois des finances. Il est déposé sur le bureau de l’Assemblée de l’Union et de chaque île en même temps que le projet de loi de règlement;
- Le troisième concerne les diverses vérifications effectuées par la Section des Comptes pendant l’année précédente. Il est remis par le Président de la Cour Suprême au Président de l’Union et au Président de l’Assemblée de l’Union ainsi qu’aux Gouverneurs et aux Présidents des Conseils des îles.
Par ailleurs, le Président de la section des comptes adresse un rapport au Président de l’Union et au Président de l’Assemblée de l’Union tous les deux ans. Il rassemble les activités, la gestion et les résultats des entreprises contrôlées par la Section. Le rapport doit faire ressortir les observations.