Section Administrative

La Section administrative est la juridiction administrative suprême.

Elle statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont elle est saisie en qualité de juge de premier ressort.

La Section administrative se divise en deux chambres : une chambre contentieuse et une chambre consultative.

Elle se compose d’un Président, de Conseillers, d’un commissaire du gouvernement et d’un greffier en Chef.:

Le Président de la section administrative préside de droit la chambre contentieuse. Il préside également la chambre consultative. En cas d’absence ou d’empêchement du Président de la Section, la Chambre Contentieuse est présidée par un des Conseillers.