La section des comptes

– Juge les comptes des comptables publics de deniers et de matières tels que définis par la
réglementation en vigueur, ainsi que les gestions de fait et les fautes de gestion ;
– Contrôle les comptes et la gestion des collectivités publiques, des établissements publics, des
entreprises publiques et des organismes dans lesquels l’Etat ou une collectivité territoriale a une
participation majoritaire ;
– Contrôle également l’exécution de la loi de finances et les budgets des îles. A cet effet, elle
élabore et transmet au Gouvernement, à l’Assemblée et aux gouverneurs un rapport annuel sur
l’exécution des lois de finances et une déclaration générale de conformité entre les comptes
individuels des comptables publics, de l’Union et des îles, et les comptes généraux ;
– Contribue à la sauvegarde du patrimoine public, à l’amélioration des méthodes et techniques de
gestion et à la rationalisation de l’action administrative.
41
– Peut exercer un contrôle sur le compte d’emploi des concours accordés par l’Etat ou une
collectivité territoriale, sous quelque forme que ce soit, financière ou en nature, ainsi que le
compte d’emploi des ressources collectées par les organismes faisant appel à la générosité ;
– Assiste l’Assemblée de l’Union et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de
finances ;
– Exerce un contrôle sur la gestion des administrations en charge de l’exécution des programmes
et dotations ;
– Procède à l’audit de performance des services de l’Union, des îles et des organismes publics
soumis à son contrôle ;
– Contribueà l’évaluation des politiques publiques et des institutions en charge de la lutte contre la
corruption ;
– Contrôle et assure le suivi des déclarations de patrimoine de toute personne élue ou nommée,
assurant une charge publique dès sa prise de fonctions, en cours d’activité et à la cessation de
celle-ci.
– Peut à tout moment exercer tout contrôle, soit de sa propre initiative, soit à la demande du
Président de l’Union, du Président de l’Assemblée de l’Union ou des Gouverneurs ;
– Donne son avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion, sur la
qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de
performances. Cet avis est accompagné de recommandations sur les améliorations souhaitables ;
– Publie, le cas échéant, les rapports des audits réalisés par la Section.

  • La Section des Comptes se divise en trois chambres :
  • Une Chambre de Jugement des Comptes ;
  • Arrêt
  • Ordonnance
  • Une Chambre de Vérification des Comptes et de Contrôle des Services Personnalisés :
  • Rapport
  • Ordonnance
  • Une Chambre de Discipline Budgétaire et Financière.
  • Arrêt
  • Ordonnance

Copyright © 2020 Cour Suprême des Comores by High Data